Travaux dans votre bien ? Quelle autorisation pour quels travaux ?
Les démarches administratives
- Formulaire Cerfa n° 13407*04 à déposer en mairie.
- Délai d'instruction: 1 mois.
- Pièces à fournir: plan de situation, plan de masse, notice descriptive des travaux, photos du bien, etc.
Permis de construire:
- Formulaire Cerfa n° 13406*01 à déposer en mairie.
- Délai d'instruction: 2 mois (ou 3 mois pour les maisons individuelles et prolongé si le bien se situe dans un secteur soumis aux ABF - Architectes des Bâtiments de France).
- Pièces à fournir: documents complémentaires comme une étude d'impact sur l'environnement.
Les conseils d'IPC Immobilière du Pays des Châteaux
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Prix au m² des Maisons et Appartements à Oberschaeffolsheim et Achenheim — Estimations par IPC Immobilière du Pays des Châteaux
- Petits travaux d'entretien (peinture, tapisserie, etc.)
- Remplacement de menuiseries identiques
- Réfection de la toiture à l'identique
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux (DP):
- Agrandissement de moins de 20m²
- Création d'une ouverture
- Construction d'une piscine non enterrée
- Changement de destination d'un local
- Travaux sur un bâtiment classé aux Monuments Historiques
Travaux soumis à permis de construire:
- Construction d'une maison
- Agrandissement de plus de 20m²
- Modification de l'aspect extérieur du bâtiment
- Construction d'une piscine enterrée
- Division d'un terrain
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Publié le 14/02/2024 par
William ROBARDET
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