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Plafonnement des loyers

Depuis le 1er août 2012, la hausse de loyer supérieure à l’indice de référence des loyers ne pourra être appliquée que lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. Les communes concernées sont celles présentant un niveau de loyer moyen supérieur à 11,10 euros du mètre carré. En Alsace et plus particulièrement dans le Bas Rhin, les communes concernées seront les suivantes :

Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstet,t Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.

Le législateur a en effet prévu d’accorder une dérogation aux propriétaires dont le logement, situé en zone concernée, présente un loyer « manifestement sous-évalué ». Pourront également être exclus de la mesure les bailleurs ayant procédé à travaux, étant précisé que ces derniers doivent porter « sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ». Les bailleurs ne pourront toutefois pas relever leur loyer selon leur propre choix, la hausse ne devant en effet pas « excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ».