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Nouvelle règlementation sur l'amiante

Suite au décret applicable au 01/02/12 relatif aux recherches d’amiante dans le cadre d’une vente immobilière, deux arrêtés sont venus préciser les modalités d’applications en décembre 2012.

Ces arrêtés précisent qu’il n’est plus possible d’effectuer les repérages d’amiante selon les anciennes modalités depuis le 1er janvier 2013.

Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre au compromis de vente un état réalisé soit suivant les anciennes modalités précédement au 01/01/2013, soit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant les nouvelles modalités.

Si l’acte authentique intervient avant le 01/04/2013, un état réalisé suivant les anciennes modalités peut être joint à l’acte.

Par contre si ce dernier intervient après le 01/04/2013, il est nécessaire que l’état soit mis à jour suivant les nouvelles modalités avant d’être joint à l’acte authentique de vente