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Plafonnement des loyers

Depuis le 1er août 2012, la hausse de loyer supérieure à l’indice de référence des loyers ne pourra être appliquée que lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. Les communes concernées sont celles présentant un niveau de loyer moyen supérieur à 11,10 euros du mètre carré. En Alsace et plus particulièrement dans le Bas Rhin, les communes concernées seront les suivantes :

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